Conditions générales
Fiduciaire Rentsch - CG version 2022.01
Conditions générales ("CG") de la Treuhand Rentsch, Morat
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales ("CG") s'appliquent à tous les services actuels et futurs que Treuhand Rentsch ("Fiduciaire") propose à ses clients. Les parties peuvent convenir par écrit de dispositions dérogeant aux présentes CG. Les présentes CG, sous réserve d'accords écrits contraires, constituent la base contractuelle pour la fourniture de prestations de la fiduciaire au client.
2. Bases des relations commerciales
L'objet du contrat est constitué par les activités convenues au cas par cas et devant être exécutées par la fiduciaire. La fiduciaire ne peut accorder aucune garantie ou assurance quant à la survenance de certains événements ou conséquences économiques, même s'il assiste le client à titre de conseil. C'est pourquoi, nonobstant la mise à disposition de certains résultats de travail, la fiduciaire ne peut pas non plus faire de déclarations contraignantes sous forme d'attentes, de pronostics ou de recommandations concernant la réalisation de certains résultats.
Dans la mesure où les indications de délais ne sont pas expressément convenues en tant que garantie contraignante, elles sont considérées comme des objectifs généraux.
Les expertises, prises de position, présentations et autres ne sont contraignantes qu'après leur signature juridiquement valable. Les rapports intermédiaires et les résultats provisoires des travaux, dont le caractère d'ébauche est expressément consigné ou qui découlent des circonstances, peuvent s'écarter considérablement du résultat final et ne sont donc pas contraignants.
La fiduciaire peut faire appel à des tiers appropriés pour fournir des prestations ; ceux-ci sont également soumis à l'obligation de confidentialité prévue au point 6.
Les modifications de prestations convenues ultérieurement peuvent entraîner un ajustement des honoraires.
3. Participation du client
Toutes les informations et tous les documents nécessaires à la fourniture correcte des prestations doivent être transmis spontanément et en temps utile par le client à la fiduciaire. La fiduciaire peut partir du principe que les documents et informations fournis sont exacts et complets.
La fiduciaire ne vérifie pas l'exactitude et la légalité des documents et informations transmis.
4. Échange d'informations numériques
Les parties peuvent utiliser des solutions électroniques (courrier électronique, plate-forme de communication, services en nuage et autres) pour le déroulement de leurs services et pour la communication. Lors de la transmission et du stockage électroniques, les données peuvent être interceptées, détruites, manipulées ou influencées négativement d'une autre manière, ainsi que perdues pour d'autres raisons et arriver en retard ou incomplètes. Chaque partie doit donc prendre, sous sa propre responsabilité, des mesures appropriées pour garantir une transmission, une réception et un stockage sans erreur et pour détecter les éléments défectueux du point de vue du contenu ou de la technique.
La fiduciaire prend des mesures raisonnables pour s'assurer que ses systèmes de traitement des données et les données des clients se trouvent en Suisse ou dans un pays tiers sûr, et que les données sont protégées de manière adéquate contre la perte et le vol. La fiduciaire est libre d'acheter des services appropriés auprès de fournisseurs tiers professionnels.
La fiduciaire peut mettre des logiciels tiers à la disposition du client. Les conditions se basent exclusivement sur les indications du fournisseur de logiciels. La fiduciaire s'assure toutefois que le logiciel est entretenu et mis à jour conformément aux instructions du fournisseur. Le client prend note du fait que le fournisseur tiers peut avoir accès à ses données dans le cadre de la maintenance.
La fiduciaire peut percevoir des frais d'utilisation pour ses services informatiques ou refacturer des frais de tiers.
Si la fiduciaire transmet des données au nom du client par le biais de portails électroniques ou d'une manière similaire à des tiers ou à des autorités, le client reste responsable du contenu de ces données.
Pour toutes ces applications, la fiduciaire se porte garant de l'exécution minutieuse de ses obligations ainsi que du respect des dispositions légales suisses. Il ne peut toutefois pas assumer la responsabilité de la protection absolue des données et de leur transmission.
5. Droits de propriété et d'utilisation
Tous les droits d'auteur et d'utilisation de tous les documents, produits ou autres résultats de travail créés par la fiduciaire ainsi que le savoir-faire développé ou utilisé dans ce cadre restent la propriété de ce dernier. La fiduciaire accorde au client un droit d'utilisation illimité dans le temps, non exclusif et non transmissible pour l'usage personnel exclusif des documents, produits et autres résultats de travail qui lui ont été remis, y compris le savoir-faire qui s'y rapporte.
La transmission par le client à des tiers de documents, de produits et d'autres résultats de travail ou de parties de ceux-ci ainsi que de certaines déclarations professionnelles n'est autorisée qu'avec l'accord préalable exprès et écrit de la fiduciaire ou si le droit de transmission résulte des circonstances.
Le client ne peut utiliser les documents qui lui ont été remis par l'expert-comptable, en particulier les rapports obligatoires, qu'en l'état ou, s'il y est autorisé, les transmettre. Il en va de même pour les produits et autres résultats de travail, dans la mesure où leur but n'est pas un traitement ultérieur par le client.
Une référence à la relation contractuelle existante entre les parties, notamment dans le cadre de la publicité ou comme référence, n'est autorisée qu'avec l'accord mutuel des deux parties.
6. Confidentialité
La fiduciaire est tenu de garder le secret sur toutes les informations confidentielles dont il prend connaissance dans le cadre de la relation avec le client.
Font exception à cette règle la transmission d'informations confidentielles en présence d'une autorisation du client pour la protection nécessaire des intérêts légitimes de la fiduciaire, dans la mesure où les tiers respectifs sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente, ainsi que sur décision judiciaire ou administrative. L'obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle. Cette obligation n'empêche pas la fiduciaire d'exécuter des ordres identiques ou similaires pour d'autres clients.
7. Honoraires, dépenses et conditions de paiement
Sauf convention contraire expresse, les honoraires sont basés sur les tarifs horaires applicables de lat fiduciaire et sur le temps effectivement consacré au projet. Les estimations de coûts reposent sur l'évaluation des travaux qui devront nécessairement être effectués à l'avenir dans le cadre de la mission et supposent que le client remplit son obligation de coopération. Les données fournies par le client constituent le point de départ de ces estimations. Par conséquent, ces estimations ne sont pas contraignantes pour le calcul définitif des honoraires. Les estimations de coûts et autres indications d'honoraires ou de dépenses s'entendent hors TVA.
Les modifications ultérieures du contenu des prestations, nécessaires ou souhaitées par le client, entraînent une adaptation appropriée des honoraires. La fiduciaire peut demander des avances raisonnables sur les honoraires ou les dépenses et établir des factures intermédiaires pour les activités et les dépenses effectuées. Elle peut faire dépendre la réalisation d'autres activités du règlement intégral des montants réclamés.
Les factures d'honoraires et les décomptes de dépenses sont exigibles à l'expiration du délai de paiement figurant sur la facture d'honoraires.
8. Responsabilité
La fiduciaire se porte garant de l'exécution soigneuse du mandat dans le respect des directives de la profession.
La fiduciarie est responsable des dommages résultant de ses services dans le cadre obligatoire prévu par la loi, notamment en cas d'intention illégale ou de négligence grave. En cas de violation par négligence de son obligation, sa responsabilité est limitée, dans la mesure où la loi le permet, au maximum au double des honoraires annuels pour le mandat concerné.
Si le comportement du client est coresponsable du dommage subi, la fiduciaire est libérée de toute responsabilité. Sont notamment considérés comme comportement coresponsable les informations et documents incomplets, contradictoires ou tardifs ainsi que les informations ou documents non transmis.
9. Garantie de la fiduciaire
S'il a été convenu de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'art. 363 CO, le client a droit à la réparation d'éventuels défauts par le mandataire. En cas d'échec de la réparation, le client peut exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans la mesure où il existe en outre des prétentions en dommages-intérêts, la limitation de responsabilité prévue au chiffre 8 s'applique.
10. Résiliation du contrat et ses conséquences
Le contrat peut être résilié à tout moment par écrit par les deux parties, avec effet immédiat ou à l'échéance d'une date déterminée.
En cas de résiliation, les prestations fournies jusqu'au moment de la fin du contrat doivent être remboursées par le client. Les prestations fournies doivent être payées par le client sur la base du temps effectivement consacré et des tarifs d'honoraires en vigueur, plus les dépenses engagées
En cas de résiliation en temps inopportun, la partie qui résilie s'engage à indemniser l'autre partie pour le préjudice qu'elle subit du fait de la résiliation en temps inopportun de la relation contractuelle.
En cas de résiliation suite à un comportement contraire au contrat de la part d'une partie, celle-ci doit indemniser la partie résiliante pour le préjudice qu'elle a subi suite à la résiliation.
11. Documents et données
À la fin de la relation contractuelle, la fiduciaire met à la disposition du client ses documents et données sous une forme à convenir. Les prestations correspondantes de la fiduciaire sont payantes. La fiduciaire a le droit, mais pas l'obligation, de conserver des copies des documents et des données du client afin de documenter les services qu'il a fournis.
Le client est responsable de la conservation des documents et des données ainsi que du respect des dispositions légales. La fiduciaire s'assure qu'il conserve ses documents et données pendant dix ans.
12. Généralités
Les présentes CG peuvent être adaptées à tout moment par la fiduciaire. Si le client ne refuse pas les nouvelles CGV dans un délai de 60 jours à compter de leur communication, elles sont considérées comme acceptées.
Les CG sont soumises au droit suisse.
Pour tous les litiges qui en découlent, les parties conviennent que le for exclusif est le siège de la fiduciaire.
Le lieu d'exécution est le siège de la fiduciaire.
Treuhand Rentsch, en Novembre 2022